Not known Details About Mandat d'Arrêt Européen
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Le mandat d'arrêt européen est un instrument juridique permettant l'extradition d'une personne d'un État membre de l'Union européenne vers un autre.
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Son objectif est d'obtenir la meilleure issue probable pour son shopper, que ce soit une réduction de peine, une libération conditionnelle ou l'acquittement.
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La CJUE va rappeler dans l’arrêt du 31 janvier 2023 le principe de confiance mutuelle et de coopération judiciaire entre États membres et que « l’exécution du MAE constitue le principe, tandis que le refus d’exécution est conçu comme une exception devant faire l’objet d’une interprétation stricte ».
Les avocats polonais demandent que les extraditions vers la Pologne soient suspendues jusqu'à ce que des réformes judiciaires significatives soient mises en location.
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Le mandat d’arrêt européen peut viser toute personne suspectée ou condamnée dans un Etat membre en tant qu’auteur, coauteur ou complice d’une infraction ou de sa tentative.
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Ces avocats doivent avoir news une connaissance approfondie des lois internationales et nationales, ainsi que des traités d'extradition entre les pays concernés.
Il est significant de noter que les procédures d'extradition peuvent varier d'un pays à l'autre en fonction des lois nationales et des traités internationaux auxquels les pays sont events.
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